La facture électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, la facture électronique est obligatoire pour les auto-entrepreneurs.
Avant toutes choses, rappelons ce qu’est une facture électronique ! Il ne s’agit pas d’une facture transmise par mail ou via un outil de facturation et encore moins d’une facture papier scannée.
La facture électronique est une facture émise sous un format spécifique permettant à un ordinateur de lire les données structurées (souvent au format XML) du document. Pour être conforme, cette facture doit ensuite être transmise via :
une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour les transactions entre opérateurs privés ;
le portail public de facturation (PPF) pour les opérations entre services publics ou entre opérateurs privés et publics.
Bon à savoir : vous assurez des prestations en B2C (pour des particuliers) ? Dans ce cas, vous n’êtes pas concerné par la réforme, car cette dernière ne porte pas sur les opérations en B2C.
Quand la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
À compter du 1er septembre 2027, soit la dernière date du calendrier de la réforme, les auto-entrepreneurs seront dans l’obligation d’émettre et de transmettre des factures électroniques selon les normes imposées.
Vous n’êtes pas redevable de la TVA, car votre chiffre d’affaires est en-dessous des seuils ? Vous êtes concerné par la réforme dès le 1er septembre 2027 pour l’émission, mais dès le 1er septembre 2026 pour la réception. Vous devez donc avoir choisir une PDP avant cette date.
À défaut, vous auriez dû être inscrit sur le PPF. Une solution gratuite et adaptée aux entreprises émettant peu de facture. Finalement, le projet a été abandonné par l’État au profit des nombreuses PDP déjà immatriculées sous réserve, comme Pennylane.
Les autres obligations de la réforme de la facture électronique
Outre l’obligation de générer des factures conformes en termes de format et de les transmettre via des portails de dématérialisation, vous êtes tenu de respecter d’autres règles en tant qu’auto-entrepreneur. C’est le cas de certaines mentions légales supplémentaires et de l’e-reporting.
Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures
De nouvelles mentions obligatoires devront être présentes sur les factures électroniques des auto-entrepreneurs :
Numéro SIREN du client SIREN (identifiant unique) ;
Adresse de livraison, si elle diffère de celle du client ;
Nature de l'opération : vente de biens, prestation de services ou opération mixte ;
Bon à savoir : L’option pour le paiement de la TVA sur les débits n’est pas possible pour le statut d’auto-entrepreneur, sauf s’il a opté pour le régime réel de TVA.
À l’heure actuelle, la création d’une facture, électronique ou non, se fait déjà en suivant un cahier des charges strict. Doivent notamment figurer sur vos factures :
Votre identité : nom, prénom, adresse, numéros RCS/RM/SIRET ;
La mention « facture », son numéro et sa date d’émission ;
L’identité et l’adresse du client ;
La description de la prestation, la quantité, le cas échéant, son prix unitaire, sa date de livraison ou d’exécution ;
Le prix total : HT et TTC selon le pourcentage de TVA applicable ;
Les délais et le mode de paiement ainsi que le montant des pénalités en cas de retard, l’escompte éventuel, l’indemnité de recouvrement (40 €).
L’E-reporting
L’e-reporting est une autre obligation de la réforme. Il consiste à transmettre à l’administration fiscale des informations sur vos opérations. En l’occurrence, des données sur les opérations non concernées par la facture électronique :
vente de biens et prestations de services aux particuliers ;
opérations internationales ;
transactions de certains domaines d’activité comme la santé, l’enseignement, la formation ou encore l’immobilier.
L’e-reporting se fera via la PDP que vous aurez choisie.
Quelle solution pour passer à la facture électronique ?
La première chose à faire est de vérifier que votre outil de facturation est compatible avec l’un des formats de facture électronique obligatoire. Si ce n’est pas le cas, il est temps de comparer les outils disponibles pour ne pas être pris au dépourvu.
Choisissez dès maintenant votre PDP en procédant également à un comparatif pour trouver le meilleur rapport besoins/fonctionnalités/prix.
Enfin, vous pouvez faire appel à un expert-comptable pour lui demander conseil afin de réussir votre transition vers la facturation électronique.
