Qu’est-ce que la réforme de la facture électronique ?
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises doivent déjà adresser des factures électroniques pour leurs prestations avec des organismes publics via Chorus Pro. La réforme sur la facture électronique généralise cette obligation à tous les échanges de factures entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) de l’administration fiscale.
Quelles sont les obligations liées à la facture électronique ?
La réforme prévoit deux obligations :
l’e-invoicing : la facturation électronique
l’e-reporting : la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration
Ces obligations liées à la facture électronique se déploient en deux étapes, selon la taille des entreprises.
Quels sont les objectifs de la facture électronique ?
La généralisation de la facture électronique répond à plusieurs objectifs :
renforcer la compétitivité des entreprises via un allègement de la charge administrative, une réduction des délais de paiement, un gain de productivité ;
automatiser les obligations déclaratives des entreprises avec un pré-remplissage des déclarations de TVA ;
lutter contre la fraude à la TVA, au bénéfice des entreprises de bonne foi ;
améliorer la connaissance d’informations de l’état de l’activité des entreprises françaises en temps réel afin de mettre en place une politique économique plus pertinente avec la réalité.
Quelles sont les sanctions encourues pour non-conformité à la facture électronique ?
Voici les sanctions applicables si vous ne procédez pas à l’e-invoicing et l’e-reporting à partir du 1er septembre 2026 (ou 2027 pour les plus petites entreprises).
Quelle sanction si je ne dépose pas mes factures sous format électronique ?
En cas de non-respect du format de facture, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Vous serez sanctionné dès la deuxième infraction.
Quelle sanction si je ne respecte pas l’obligation de transmission des données de transaction à l’administration ?
En cas de non-respect de l’obligation d’e-reporting, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile. Sachez que le nombre de transmission et leur fréquence dépendent du régime d’imposition de votre entreprise. Vous serez sanctionné dès la deuxième infraction.
Quelles sont les sanctions pour une PDP en cas de non-transmission des informations ?
Si la PDP choisie par votre entreprise ne s’occupe pas de ses obligations d’e-invoicing conformément à la loi, elle s’expose à une amende forfaitaire de 15 € par facture mise à sa charge, plafonnée à 45 000 € par année civile.
Concernant ses obligations d’e-reporting, en cas de non-respect, elle s’expose à une amende forfaitaire de 750 € par transmission à sa charge, plafonnée à 45 000 € par année civile.
La PDP est dispensée de ces sanctions en cas de première infraction au cours d’une année civile et des trois années précédentes, seulement si l’infraction est régularisée dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.
Quel impact sur la conformité fiscale et légale de l’entreprise ?
Les sanctions financières ne sont pas la seule chose qui doit vous inquiéter en cas de non-conformité à la réforme sur la facture électronique. En effet, des conséquences sur la conformité fiscale et légale de l’entreprise auront un impact direct sur son existence en tant qu’entreprise.
Outre les litiges avec l’administration fiscale, cette non-conformité impact la réputation de l’entreprise et entraîne la perte de clients et d’affaires commerciales.
Comment éviter les sanctions concernant la facture électronique ?
Pour éviter les sanctions, la bonne démarche à suivre consiste à respecter le calendrier de la facture électronique. Pour cela, commencez par choisir la PDP adaptée aux besoins spécifiques de votre entreprise en matière de facturation.
Respecter le calendrier de la facture électronique
L’émission de factures électroniques et de transmission des données de paiement devient obligatoire à compter du :
1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et pour les établissements de taille intermédiaire ;
1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entreprises.
Attention ! La réception de factures électroniques devient obligatoire pour TOUTES les entreprises, quelle que soit leur taille, dès le 1er septembre 2026.
Choisir sa PDP
L’administration fiscale met à disposition en ligne la liste des PDP immatriculés répondant aux exigences de la réforme en termes d'interopérabilité, de formats des factures (CII, UBL, Factur-X) et de sécurité des données, comme Pennylane.
Pour choisir votre PDP parmi cette liste, prenez en compte la valeur ajoutée apportée par chaque PDP. Différentes fonctionnalités comme la gestion des relances, le suivi des paiements, l’intégration de logiciels de gestion peuvent vous être indispensables pour gagner en productivité.
FAQ - Les sanctions liées à la facture électronique
À partir de quand les sanctions liées à la facture électronique pourront-être appliquées ?
Avec une mise en place de la facturation électronique dès le 1er septembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises (et dès le 1er septembre 2027 pour les entreprises de plus petite taille), on peut penser qu’il y a aura une période de tolérance avant l’application de ces sanctions.
Toutes les PDP permettent-elles d’être conforme et d’éviter les sanctions ?
Toutes les PDP immatriculées par l’administration fiscale assurent la conformité à la réforme sur la facture électronique. En 2025, les PDP sont pour le moment immatriculées sous réserve de leur raccordement ultérieur à la PPF (Portail Public de Facturation).
