Obligation de réception des factures électroniques
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques B2B depuis une PDP.
Le B2B est l’abréviation du terme anglophone Business to Business. Ce mot permet de décrire l'ensemble des activités commerciales entre deux entreprises (ou plus). Le commerce B2B englobe seulement les transactions interentreprises pour la vente d'un service ou d'un produit.
Bon à savoir :
A ce titre, seules les opérations exonérées de TVA, les importations, les associations non assujetties, la facturation aux particuliers, les opérations intra-communautaires et les exportations ne sont pas concernées par la facturation électronique. Certaines d’entre elles font toutefois l’objet d’une obligation d’e-reporting.
Obligation d’émission des factures électroniques
Au 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent obligatoirement émettre des factures électroniques B2B depuis une PDP. Pour les TPE, PME et micro-entreprises, cette obligation sera valable à partir du 1er septembre 2027.
Obligation d’e-reporting
L’e-reporting désigne la déclaration de données complémentaires, de transaction et de paiement, n’entrant pas dans le cadre de la facturation standard. La réforme sur la facturation électronique prévoit l’e-reporting pour la déclaration de ces informations à l’administration française par l’intermédiaire d’une PDP :
la facturation aux particuliers (B2C) ;
les livraisons intracommunautaires ;
les acquisitions intracommunautaires ;
les exportations…
A terme, l’e-reporting doit permettre l’auto-remplissage des déclarations de TVA.
Bon à savoir :
Le calendrier du e-reporting suit le même calendrier que celui de l’e-invoicing, à savoir 1er septembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises et 1er septembre 2027 pour les plus petites entreprises.
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Pour vos factures électroniques B2B, de nouvelles mentions obligatoires sont à prévoir :
L’adresse de livraison (pour la vente de biens) si celle-ci est différente de l’adresse de facturation.
Le numéro SIREN de votre client professionnel (ou son numéro SIRET).
La catégorie de la commande :
Livraison de biens (vente de biens ou de marchandises)
Prestation de services (artisanat, commerce ou libérale)
Opération mixte (c’est-à-dire les deux précédentes).
Option du paiement de la TVA au débit (si vous avez choisi ce régime de paiement uniquement).
Comment répondre à ces obligations ?
Pour répondre aux obligations de la réforme sur la facture électronique, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent choisir une PDP avant le 1er septembre 2026, les TPE, PME et micro-entreprises avant le 1er septembre 2027.
Voici quelques conseils pratiques pour une transition efficace :
Choisissez une solution adaptée à la gestion de vos flux B2B domestiques et internationaux d’aujourd’hui et de demain, capable de gérer e-reporting et e-invoicing.
Informez-vous et les équipes concernées au sein de votre entreprise sur les nouvelles obligations à venir. Formez les utilisateurs aux nouveaux systèmes de facturation pour gagner en efficacité et en productivité.
Respectez le calendrier de la réforme : vos clients auront besoin que vous soyez en conformité pour vous payer, cela sera un gage de sérieux.
Pourquoi choisir Pennylane pour sa facturation électronique B2B ?
Pennylane remplit officiellement le cahier des charges de la réforme. Elle est immatriculée en qualité de PDP, sous réserve de son opérabilité avec les outils de l’Etat en cours de création (le PPF notamment : Portail Public de Facturation. Malgré le report de la mise en place de la réforme, Pennylane propose déjà la facture électronique :
Création, réception, lecture automatique de factures en Factur-X.
Liens de paiements directement intégrés dans les factures électroniques.
Transfert automatique sécurisé des factures entre client et fournisseur.
Suivi du cycle de vie des factures avec circuits de validation.
Intégration en temps réel des factures en comptabilité.
Relances automatisées en cas d’impayés.
Pennylane est depuis longtemps utilisé par les cabinets d'expertise comptable qui le conseillent et le déploient chez leurs clients.
Compte pro et plateforme PDP : un outil tout-en-un
Profitez d’un outil tout-en-un pour la gestion des factures électroniques de votre entreprise et de votre production comptable. Plus besoin de cumuler les outils, Pennylane vous permet de tout retrouver au même endroit :
outil de gestion ;
compte pro ;
comptabilité ;
plateforme PDP.
La sécurité des informations
La facturation entre entreprises se doit d’être sécurisée. L’archivage des factures électronique doit également pouvoir se faire de manière fiable et sans compromettre les informations. Pour répondre au mieux à ce sujet sur la protection des données, Pennylane a obtenu la certification ISO27001 dès 2023.
