Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les PDP sont des prestataires privés certifiés par l’administration fiscale. La liste complète est disponible sur le site impots.gouv.fr. Elles proposent des services de dématérialisation des factures compatibles avec les exigences de la réforme.
Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire ?
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont des plateformes de facturation privées et de services en ligne s’étant portées volontaires pour obtenir le statut de plateforme de dématérialisation partenaire par l’administration fiscale, dans le cadre de la réforme.
Les PDP assurent la conformité du processus de facturation des entreprises avec la nouvelle loi, en termes de :
e-invoicing (l’émission de factures au format électronique) ;
e-reporting (la transmission d’informations de facturation et autres données commerciales à l’administration via le PPF).
En effet, elles sont en mesure de transmettre les factures électroniques émises à leur destinataire, à votre comptable et au PPF : Portail Public de Facturation.
Au 1er janvier 2025, 78 PDP, dont Pennylane, sont immatriculés sous réserve. Chacune propose des services complémentaires pouvant répondre aux spécificités de certains métiers.
Quel est le rôle d’une PDP ?
Le rôle d’une PDP est d’offrir une gestion du cycle de vie des factures simplifiée et efficace. En ligne, les membres autorisés de votre société et votre comptable accèdent en temps réel au statut des factures (envoyée, payée, refusée, rejetée, etc.).
Votre PDP se charge également d’interroger l’annuaire du PPF pour savoir à quelle PDP adresser les factures de vos clients et fournisseurs pour une transmission des factures fluide.
Enfin, une PDP s’occupe de convertir les factures dans l’un des trois formats obligatoires (Universal Business Language, Cross Industry Invoice et Factur-X) pour simplifier l’échange de factures entre entreprises françaises, mais aussi européennes.
Les différents types de PDP
Deux types de PDP existent :
Les PDP standards offrent simplement des solutions de transmission des factures dans les formats réglementaires et une interopérabilité avec l’administration fiscale.
Les PDP de services, comme Pennylane, répondent à ces exigences gouvernementales tout en proposant des services additionnels (affacturage, relances, archivage des factures, gestion et suivi des paiements…).
Vous pouvez consulter la liste des PDP immatriculées sous réserve.
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Contrairement à ce qui avait été annoncé au début de la réforme, le PPF ne sera pas une plateforme de facturation électronique publique et gratuite.
Selon l’annonce gouvernementale du 15 octobre 2024, le Portail Public de Facturation (PPF) aura deux rôles bien définis pour accompagner les plateformes de facturation électroniques :
La gestion d’un annuaire central des entreprises et de leur PDP.
Le regroupement des données obligatoires présentes sur les factures et des données de transaction, de paiement devant être envoyé à l’administration fiscale.
Les Opérateurs de Dématérialisation non partenaires (OD)
Un Opérateur de Dématérialisation désigne un logiciel de dématérialisation des factures non immatriculé par l’administration fiscale. Il peut vous servir d’intermédiaire à l’édition des factures.
Les principaux OD sont :
des éditeurs de logiciel de comptabilité et de pré-comptabilité ;
des éditeurs de logiciel de facturation ;
des éditeurs de logiciel de caisse.
Pour continuer à exister, les opérateurs de dématérialisation doivent se coupler à une PDP pour la transmission des factures à vos clients et fournisseurs et des données à l’administration fiscale.
