Facture électronique : une mise en œuvre progressive selon la taille des entreprises
La généralisation de l’émission et de la réception de factures électroniques s’applique à l’ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Elle s’accompagnera d’une obligation de transmettre les données relatives à certaines opérations et à certains paiements à l’administration fiscale (e-reporting).
Selon la structure et la taille des entreprises, un calendrier d’application progressif a été déterminé :
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises et obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI ;
À partir du 1ᵉʳ septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
Pour rappel, la taille d’une entreprise est déterminée selon les critères suivants :
Toute Petite Entreprise (TPE) : occupe moins de 10 personnes et son chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d’euros ;
Petite et Moyenne Entreprise (PME) : occupe moins de 250 personnes et son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ;
Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI) : occupe moins de 5 000 personnes et son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1500 millions d’euros ;
Grande entreprise : au-delà des seuils applicables aux ETI.
Champ d’application de la réforme de la facturation électronique
Qui est concerné par la facture électronique (e-invoicing) ?
Entreprises et opérations concernées par la réforme de la facture électronique
La facture électronique, aussi connue sous le nom de e-invoicing, concerne toutes les entreprises réalisant des transactions entre assujettis à la TVA (B2B). Par assujetti à la TVA, on entend toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel.
Les assujettis non redevables à la TVA (micro-entreprises et personnes morales en franchise en base de TVA) sont également concernés par la réforme. Les dépassements de seuils pourront ainsi être davantage contrôlés.
L’e-invoicing s’applique à tous les échanges commerciaux incluant :
La vente ou l’achat de biens et/ou de services effectués sur le territoire national entre entreprises assujetties à la TVA ;
Les transactions internes à une même entreprise (facturation intragroupe).
Opérations et transactions exclues de la facture électronique
Selon les articles 261 à 261 E du CGI, il existe plusieurs exclusions à la nouvelle obligation concernant la facture électronique :
les transactions internationales ou intracommunautaires ;
les échanges et transactions avec les particuliers (B2C) ;
certaines opérations sectorielles comme les prestations dans les domaines de la santé, de l'enseignement et de la formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d'assurance et de réassurance
Attention ! Les entreprises qui n’émettent pas de facture sont toutefois concernées par la réforme. Elles doivent en effet être en capacité de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs et peuvent avoir à transmettre des données à l’administration fiscale (e-reporting).
Les spécificités pour l’outre-mer
Les entreprises établies dans les DOM suivants : Guadeloupe, Martinique et La Réunion sont concernées par la mise en œuvre de la facture électronique.
En revanche, les entreprises établies dans certains DOM (Guyane et Mayotte), dans les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ainsi que dans les terres australes et antarctiques françaises n’entrent pas dans le champ d’application de la facture électronique. La TVA n’étant pas applicable sur ces territoires.
E-reporting : qui est concerné ?
La réforme de la facturation électronique repose sur un second principe : l’e-reporting. Cela consiste à transmettre à l’administration fiscale des données relatives aux paiements reçus ainsi que des données concernant les transactions qui ne sont pas concernées par l’obligation de facture électronique.
Selon l’article 290 du CGI, les opérations suivantes sont visées par l’obligation d’e-reporting :
Transactions avec des entreprises ou des particuliers établis à l’étranger (B2C ou B2B à l’international) : exportations, livraisons intracommunautaires ;
Ventes et prestations de services à des particuliers (B2C).
Bon à savoir Comme pour l’e-invoicing, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA et qui sont dispensées de facturation en application des articles 261 à 261 E du CGI ne sont pas concernées par l’e-reporting.
