1er changement : la facturation électronique
Le e-invoicing est l’un des deux piliers fondamentaux de cette réforme, exigeant aux entreprises de respecter des normes strictes pour garantir l’émission et la réception de factures conformes au format électronique.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise, reçue et conservée sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données structurées (donc directement interprétables par une machine). Ce qui la différencie des factures « papier » numérisées ou sous un format PDF.
Le format électronique permet de garantir l’authenticité (émetteur identifié), l’intégrité du contenu (non modifiable) et la lisibilité de la facture.
À savoir :
La facture électronique fait l’objet d’un envoi intermédié en transitant sur une plateforme utilisée par son émetteur et son destinataire. Celle-ci sera obligatoirement une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l'administration fiscale
Avec cette nouvelle réforme, les principaux objectifs du gouvernement sont de :
Renforcer la compétitivité des entreprises françaises (allègement de la charge administrative, diminution des délais de paiement,…) ;
Simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA avec un système de pré-remplissage des déclarations ;
Améliorer la lutte contre la fraude fiscale ;
Affiner la connaissance en temps réel de l’activité économique de l’entreprise.
Obligation de réception des factures électroniques
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, chaque entreprise, quelle que soit sa taille, devra obligatoirement être en capacité de recevoir des factures au format électronique.
Les entreprises devront alors disposer d’une infrastructure adaptée pour traiter ces formats de manière fluide et optimale.
Obligation d’émission des factures électroniques
L’obligation d’émettre des factures électroniques sera progressive en fonction de la taille des entreprises assujetties à la TVA :
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, pour les petites et moyennes entreprises (PME), les toutes petites entreprises (TPE) et les micro-entreprises.
Les entreprises auront l’obligation d’utiliser une PDP agréée (voir la liste). Elles devront s’assurer que leurs systèmes comptables et ERP soient compatibles avec cette nouvelle exigence.
2ème changement : l’e-reporting
La réforme implique une seconde obligation : l’e-reporting. Selon le même calendrier, les entreprises soumises à la TVA et domiciliées en France devront effectuer des déclarations auprès de l’administration fiscale. Cela concerne les entreprises qui opèrent à l’étranger et/ou dont la clientèle est composée de particuliers.
Selon leur régime de TVA, trois fois par mois, tous les mois, ou tous les deux mois, les entreprises déclareront via une PDP la totalité des données de transactions et/ou des données de paiement agrégées par jour, taux de TVA et type d’opérations.
Transmission des données complémentaires de transactions (e-reporting de transaction)
Le e-reporting concerne tout d’abord la transmission de données relatives à des transactions qui ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique.
Selon l’article 290 du Code général des impôts, sont visées les opérations suivantes :
Transactions avec des entreprises ou des particuliers établis à l’étranger (B2C ou B2B à l’international) : exportations, livraisons intracommunautaires ;
Ventes et prestations de services à des particuliers (B2C).
Bon à savoir
Les entreprises étrangères peuvent être soumises à l'obligation de e-reporting, dès lors que l'opération qu'elles réalisent s'effectue avec une personne non assujettie (un particulier notamment) ou avec un client assujetti non établi en France et que l'opération est soumise à TVA française au regard des règles du Code général des impôts.
Transmission des données de paiement (e-reporting de paiement)
Outre les données transactionnelles, les entreprises doivent également transmettre les informations relatives aux paiements reçus. Cela inclut les montants, les dates de paiement et les méthodes utilisées (virement, carte bancaire,…).
Les impacts de la réforme de la facture électronique pour les entreprises
Contrairement à ce que certains pourraient penser, la réforme ne se limite pas à des contraintes administratives, elle offre de nombreux avantages liés à la facture électronique aux entreprises.
Gain de temps et de productivité
La facturation électronique permet un allègement de la charge administrative. Grâce à la dématérialisation, les factures sont en effet créées et envoyées en quelques minutes. Les e-factures sont centralisées au même endroit, ce qui simplifie leur archivage. De plus, en réduisant les manipulations manuelles, les erreurs de saisie sont moins nombreuses et le traitement des factures est accéléré.
Économies financières
La facture sous format électronique donne l’occasion de faire de précieuses économies, en éliminant notamment les coûts de papeterie, d’impressions ainsi que les frais postaux.
Réduction des délais de paiement
La facture électronique élimine les problèmes de délai d’envoi ou de perte de document. Aussi, la traçabilité des factures dématérialisées permet de suivre en temps réel l’état de traitement des factures. Les litiges qui existaient entre clients et fournisseurs sont réduits et les délais de règlement optimisés.
