Qu'est-ce que le dépôt de capital ?
Le dépôt de capital consiste, pour le ou les associés d’une société, à effectuer un virement du montant de leur apport au capital social de l’entreprise.
Définition du capital social
Le capital social correspond au montant de l’apport fait par le ou les associés d’une société. Cette démarche concerne les SARL, SAS, SASU et EURL. On entend par “apport” des fonds en numéraires, mais aussi des apports en nature (biens mobiliers ou immobiliers, machines, outils, etc.). Le capital social est le patrimoine de départ d’une société. Il regroupe les ressources nécessaires au fonctionnement de l’entreprise pour sa première année d’existence.
À quoi sert le dépôt de capital social ?
Le dépôt de capital social correspond à l’action de déposer les apports sur un compte bloqué dédié au capital. Le dépôt de capital est une étape obligatoire pour valider la création de l’entreprise. Il sert notamment à :
Faire immatriculer la société ;
Assurer les premiers besoins de la société (location de locaux, achat de matériel, etc.) ;
Répartir les pouvoirs (droits de vote) des associés et établir le fonctionnement pour les sociétés ayant plusieurs associés ;
Apporter de la crédibilité auprès de potentiels investisseurs ou financeurs ;
À noter que toutes les formes de sociétés ni tous les domaines d’activité n’ont besoin d’une quelconque crédibilité.
Les règles pour déposer le capital social
En matière de dépôt de capital, il y a plusieurs règles à respecter. À commencer par le choix du déposant, le moment ainsi que le montant.
Qui doit déposer le capital ?
La plupart du temps, le dépôt de capital est effectué par le représentant de la société (le dirigeant pour une société ou président pour une SARL) ou une personne mandatée par ses soins.
Le déposant se sera préalablement chargé de centraliser la totalité des apports. Il peut aussi demander aux associés/actionnaires d’effectuer chacun un virement de leur apport sur le compte bloqué.
Quand le capital social doit-il être déposé ?
Le dépôt de capital est une des conditions d’immatriculation de l’entreprise. Aussi, il doit intervenir en amont de la demande d’immatriculation.
Si le déposant a opté pour une centralisation des fonds, il a 8 jours à compter de la réception de ceux-ci pour faire le virement sur le compte bloqué.
D’ailleurs, vous pouvez choisir de ne déposer qu’une partie du capital de départ, dans ces proportions :
20 % minimum pour les SARL et EURL. Les 80 % restants pourront être versés de manière échelonnée pendant les 5 ans suivant l’immatriculation.
50 % minimum pour les SAS, SASU et SA. Le pourcentage restant sera libéré dans les mêmes conditions que pour les SARL et EURL.
Quel est le montant du capital social ?
Depuis 2023, il n’existe plus de montant minimum de capital social. Malgré tout, le montant d’1 € symbolique est nécessaire afin de valider l’étape du dépôt de capital. Gardez à l’esprit que le capital social, au-delà d’assurer le fonctionnement au démarrage de l’entreprise, permet de lui donner une crédibilité sur le marché. Plus il est élevé et plus vous aurez de légitimité auprès des investisseurs et des établissements financiers.
À noter : les sociétés anonymes (SA) sont encore soumises à un capital social minimum, d’un montant de 37 500 €.
Le capital social peut être composé de différents types d’apports :
Les apports numéraires. Ils correspondent à des sommes d’argent versées directement sur le compte bloqué.
Les apports en nature. Ils correspondent à des locaux, des équipements et autres biens autres que de l’argent. Pour évaluer leur montant, il est préférable de faire appel à un commissaire aux apports.
Ces deux types d’apport sont pris en compte dans le calcul des droits de vote et des droits aux bénéfices de chacun des associés/actionnaires.
Bon à savoir : Les apports en industrie correspondent à un apport de connaissances techniques. C’est le cas des brevets. Les apports en industrie, s’ils donnent droit au vote et aux bénéfices, ne sont pas comptabilisés dans le montant du capital social.
Les étapes pour déposer le capital social
Le dépôt de capital s’effectue en plusieurs étapes. Voici les 5 étapes indispensables pour déposer votre capital social en bonne et due forme.
1. Réunir les documents nécessaires
Avant toute chose, il faut rassembler l’ensemble des documents justificatifs obligatoires :
La demande de dépôt ;
Le projet de statuts complets datant de moins d’un an ;
Une pièce d’identité du déposant en cours de validité ;
Le justificatif de domicile du déposant datant de moins de 3 mois ;
Une preuve du règlement du dépôt, éventuellement accompagnée d’une attestation de provenance des fonds ;
L’adresse du siège de la société ;
L’adresse du représentant légal de la société ;
La liste des souscripteurs, notamment pour les SAS. Dans le cas de la SASU, vous êtes le seul apporteur : le document est simplifié.
La liste des pièces justificatives dépend du dépositaire sélectionné.
2. Choisir auprès de qui vous souhaitez déposer votre capital social
Pour déposer votre capital social, vous avez trois solutions : un notaire, la caisse des dépôts et des consignations, une banque (physique ou en ligne).
Dépôt de capital en ligne
Si vous optez pour un dépôt dématérialisé, sachez que de nombreux notaires et la CDC proposent un service en ligne. Les mêmes pièces justificatives sont demandées, mais les délais sont généralement plus rapides.
De même, certaines banques proposent le dépôt de capital social en ligne. Vous pouvez également procéder au dépôt sur des plateformes telles que Pennylane. Notre service vous garantit un dépôt rapide et dématérialisé, avec l’obtention de l'attestation de dépôt dans les 12 heures. En plus, vous bénéficiez de l’ouverture d’un compte pro et d’une carte de paiement.
Dépôt physique
Vous avez la possibilité de vous déplacer ou vous préférez effectuer vos démarches en présentiel ? Rapprochez-vous de votre notaire, d’une des 43 filiales de la CDC en France ou d’une banque physique.
3. Obtention de l’attestation de dépôt de capital social
Une fois votre dépôt de capital effectué, le dépositaire émet une attestation de dépôt, dans les 15 jours ou plus.
Dès réception de ce certificat, vous devez le transmettre au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui, à son tour, émettra l’attestation d'immatriculation de votre société (extrait Kbis). C’est le sésame qui atteste de l'existence légale de votre entreprise.
4. Les étapes suivantes pour votre entreprise
Une fois que votre entreprise est immatriculée, il reste encore quelques étapes avant le lancement définitif de votre activité :
Rédaction définitive des statuts juridiques de la société, incluant le montant du capital social, sa répartition entre les associés/actionnaires, la valeur des apports en nature, etc.
Publication de l’avis de constitution au JAL (journal d’annonces légales). Cette étape est obligatoire et vise à informer le public de la création de l’entreprise.
Transmission de l’extrait Kbis au dépositaire (notaire, CDC, banque ou organisme financier dans lequel vous avez ouvert votre compte pro en ligne).
5. Déblocage du capital social
La transmission du certificat d’immatriculation au dépositaire permet le déblocage du capital social. En plus du Kbis, vous devrez fournir :
Les pièces d’identité du représentant légal de la société et des associés/actionnaires le cas échéant ;
Une copie des statuts juridiques définitifs.
Le dépositaire peut également vous demander d’autres documents justificatifs.
Une fois les documents validés par le dépositaire, ce dernier procède au transfert des fonds du compte bloqué vers le compte pro au nom de l’entreprise.
Bon à savoir : Il ne faut pas confondre déblocage et libération du capital social. La libération correspond au versement des apports par les associés ou les actionnaires sur le compte bloqué.
