Qu’est-ce que le capital social ?
Le capital social correspond au patrimoine de départ d’une entreprise ou d’une société. Il s'agit d'une obligation légale visant à garantir la solvabilité de la société dès sa création. Le capital social détermine les fonds disponibles pour les opérations courantes et les investissements. Il a pour objectif de couvrir les premiers besoins financiers de l’activité et il constitue une garantie financière pour les créanciers de l’entreprise et ses partenaires commerciaux.
Le capital social de la SASU est constitué d’apports « numéraires » (une somme d’argent) et/ou d’apports « en nature » (des biens matériels ou immatériels). Lors du dépôt du capital social, l’associé unique doit seulement déposer les apports en numéraire ! Pour les apports en nature, le transfert de propriété se fera au moment de l’immatriculation de la SASU.
Où mentionner le capital d’une SASU ?
Le capital social est une mention légale qui doit figurer sur tous les documents administratifs de la SASU : devis, facture, procès-verbaux, courriers… Il apparaît aussi sur le Kbis de la société.
Le dépôt de capital social est-il obligatoire pour une SASU ?
Le dépôt de capital social est une étape obligatoire pour la création d’une SASU. Sans lui, il est impossible d’immatriculer l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le dépôt de capital formalise les apports de l’actionnaire unique et valide l’existence juridique de la SASU.
Quel est le montant du dépôt de capital pour une SASU ?
Le montant du capital social d’une SASU est fixé librement par l’associé unique. Il n’existe pas de limite maximale, mais le capital minimum à déposer est de 1 euro symbolique. Il est cependant recommandé d’adapter le montant du capital aux besoins financiers de la future activité pour garantir sa crédibilité et sa viabilité.
Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50 % au minimum lors de la constitution. Ceci permet d’assurer un minimum de liquidité dès le démarrage de la société. Le solde peut être versé au fur et à mesure, dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la SASU.
Comment déposer le capital social d’une SASU ?
Le dépôt de capital suit plusieurs étapes précises pour garantir la conformité juridique de l’opération.
Choisir un dépositaire
Le dépositaire est l’entité chargée de recevoir et de conserver les fonds jusqu’à l’immatriculation de la SASU. Plusieurs options s’offrent à l’actionnaire unique :
Le dépôt auprès d’une banque est la solution la plus traditionnelle. Le futur dirigeant dépose les fonds sur un compte professionnel, qui est bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société.
Le dépôt chez un notaire est également possible. Cette démarche garantit une sécurité juridique lors de la création de l’entreprise.
Le dépôt de capital en ligne est de plus en plus courant, grâce à de nouveaux acteurs comme les néo-banques, les banques en ligne et les plateformes en ligne agréées, comme Pennylane. L’avantage de l’option électronique est la rapidité d’obtention de l’attestation de dépôt de capital !
Attention ! Le dépôt de capital doit avoir lieu AVANT la signature définitive des statuts.
Obtenir l’attestation de dépôt de capital
Une fois que les fonds ont été déposés, le dépositaire émet une attestation de dépôt de capital. Ce document est indispensable pour la constitution de la SASU. C’est en effet l’une des pièces justificatives à joindre au dossier d’immatriculation envoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce.
Quel que soit le dépositaire choisi, plusieurs pièces justificatives sont à fournir pour obtenir le certificat de dépôt de capital d’une SASU :
la demande de dépôt de capital ;
une copie de la pièce d’identité ;
adresse du représentant légal de la société ;
le projet des statuts de la société (non signés) datés de moins d’un an ;
le procès-verbal de nomination du dirigeant, s’il n’est pas désigné dans les statuts ;
l’attestation de provenance des fonds.
Formalités après le dépôt de capital
Après l’obtention de l’attestation de dépôt de capital, il est indispensable de finaliser certaines formalités pour la création de la SASU :
Rédaction et signature des statuts définitifs : les statuts de la SASU doivent mentionner le montant du capital social.
Publication de l’avis de constitution : un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la création de l’entreprise.
Immatriculation de la société : une demande d’immatriculation de la société doit être effectuée via le Guichet unique, une plateforme en ligne gérée par l’INPI, dans le but d’initier la procédure de création d’entreprise.
Lorsque la SASU est immatriculée, elle dispose d’une existence légale et les fonds déposés sont accessibles pour financer le développement de son activité.
Questions fréquentes pour le dépôt de capital
Combien coûte un dépôt de capital chez un notaire ?
Déposer son capital social chez un notaire engendre plus de frais qu’en faisant un dépôt en ligne ou auprès d’une banque. Il faut compter en moyenne une centaine d’euros pour un dépôt de fonds dans un office notarial.
Comment comptabiliser un dépôt de capital ?
Comme toute transaction financière, le dépôt de capital doit être inscrit à la comptabilité de la société.
Lors de la promesse d’apports
Si les apports sont immédiatement libérés, c’est-à-dire transférés sur le compte de l’entreprise :
débiter le compte 456 « associés – compte d’apport en société » ;
créditer le compte 101 « capital souscrit, appelé, non versé ».
Si les apports sont libérés plus tard :
débiter le compte 109 « actionnaires – capital souscrit, non appelé » ;
créditer le compte 101 « capital souscrit non appelé ».
Lors de la réalisation effective de l’apport
Au moment où les apports sont réalisés, il faut procéder à deux écritures comptables :
créditer le compte 456 « associés – comptes d’apport en société » / débiter le compte 512 « Banque » du montant apporté.
débiter le compte 101 "Capital social" / créditer le compte 456 du même montant, afin de matérialiser l’augmentation de capital.
