Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt de capital ?
L’attestation de dépôt de capital, nommée également certificat de dépôt de capital ou certificat du dépositaire des fonds, est l’un des documents nécessaires pour la création d’une entreprise.
Elle prouve que les fonds dédiés à la constitution du capital d’une société sont rassemblés et déposés sur un compte bloqué. Elle garantit donc que l’entreprise dispose des ressources financières nécessaires pour démarrer ses activités en toute légalité.
Pour être conforme, une attestation de dépôt de capital doit comporter des informations précises :
Le nom ou la dénomination sociale de la future entreprise ;
La nature de son activité ;
Le statut juridique (SASU, SAS, SARL, EURL…)
L’adresse du siège social ;
Le montant global du capital social versé ;
La somme versée par chaque actionnaire ;
L’identité des actionnaires ;
L’identité du dépositaire réceptionnant les fonds ;
La date et le lieu de délivrance du certificat de dépôt (nécessairement antérieure à la signature des statuts de la société) ;
La signature et le cachet du dépositaire.
Pourquoi est-elle nécessaire ?
L’attestation de dépôt de capital est indispensable, car elle permet de créer la société ! Ce document est en effet l’une des pièces justificatives pour demander l’immatriculation de l’entreprise auprès du Registre National des Entreprises (RNE) et pour obtenir un extrait Kbis de la part du greffe ou du CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
Le certificat de dépôt de capital est obligatoire pour la création de toute société commerciale telle que :
Bon à savoir Les SCI (sociétés civiles immobilières) ne sont pas dans l’obligation de déposer un capital social et donc de fournir une attestation pour leur création. Il en est de même pour les EI (entreprises individuelles) et les micro-entreprises.
Comment obtenir l’attestation de dépôt de capital ?
Rassembler un capital minimum
Après avoir rédigé le projet des statuts de la société, le capital social doit être déposé par les dirigeants ou la personne mandatée. Chaque associé ou actionnaire (selon la forme juridique) doit réaliser des apports pour obtenir des parts sociales ou des actions dans la société.
La forme juridique de l’entreprise définit le montant minimum du capital à déposer :
SASU et SAS : 1 euro minimum requis et 50% du capital social doit être apporté dès la création de la société.
SARL et EURL : 1 euro minimum et 20% du capital social déposé lors de la constitution de l’entreprise ou de la société.
SA (société anonyme) : 37 000 euros minimum et 50% du capital social à déposer dès la création de la société.
À noter
L’attestation de dépôt de capital concerne uniquement les apports réalisés en numéraire (les sommes d’argent). Les apports en industrie (savoir-faire, compétences) et les apports en nature (biens, logiciels) n’y figurent pas.
Déposer son capital social
Il existe différentes options pour obtenir l’attestation : le dépôt de capital auprès d’une banque, chez un notaire ou via une plateforme en ligne agréée. Le dépôt du capital est généralement payant. Il faut compter en moyenne autour de 50 € à 100 €.
Quel que soit l’organisme choisi pour le dépôt des fonds, plusieurs pièces justificatives sont à fournir au dépositaire pour obtenir l’attestation de dépôt de capital :
la demande de dépôt de capital ;
un justificatif de domiciliation du siège social de la société ;
une copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le dirigeant et pour chaque associé ;
le projet des statuts de la société (non signés) ;
la liste des souscripteurs en cas de création d’une SASU ou d’une SAS ;
l’attestation de provenance des fonds.
Dépôt auprès d’une banque
Le dépôt de capital peut s’effectuer dans une banque traditionnelle. Cela implique de déposer les fonds sur un compte professionnel, qui est bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société. En fonction de la banque choisie, l’ouverture de ce type de compte peut parfois prendre plusieurs semaines.
Dépôt chez un notaire
Il est également possible de faire appel à un notaire pour le dépôt de son capital social. Cette démarche offre l’avantage de garantir une sécurité juridique lors de la création de l’entreprise. Souvent, le dépôt de fonds chez un notaire est rapide, mais engendre plus de frais.
Dépôt en ligne
Le dépôt de capital peut aussi se faire en ligne, grâce à de nouveaux acteurs comme les néo-banques, les banques en ligne et les plateformes en ligne agréées, comme Pennylane. L’avantage de l’option électronique est la rapidité. Il suffit généralement de quelques minutes pour ouvrir un compte professionnel et de 12h ouvrées pour obtenir un certificat de dépôt des fonds.
Étapes après obtention de l’attestation
Une fois l’attestation de dépôt de capital obtenue, quelques étapes restent à effectuer pour finaliser la création d’une société.
Rédaction et signature des statuts définitifs Il faudra tout d’abord rédiger et signer les statuts de la future entreprise. Cela vient définir les règles de fonctionnement de la société et les droits et obligations des associés.
Publication de l’avis de constitution Un avis doit ensuite être publié dans un journal d’annonces légales afin d’informer publiquement la création de la société. La publication garantit la transparence et la légalité de l’opération.
Immatriculation de la société Une demande d’immatriculation de la société doit être effectuée via le Guichet unique (plateforme en ligne gérée par l’INPI) pour initier la procédure de création d’entreprise. Cela permet d’obtenir un numéro d’immatriculation au RNE.
Déblocage des fonds Une fois l’entreprise créée, les fonds déposés seront débloqués auprès du dépositaire, sur simple présentation d’un extrait Kbis, et pourront être utilisés pour le développement de l’activité.
