Qu'est-ce que le capital social ?
D’un point de vue juridique, le capital social désigne la somme versée par les associés et les actionnaires dans une société. Le montant du capital social est fixé lors de la création de l'EURL. Les apports numéraires et naturels le constituent.
D’un point de vue comptable, le capital social correspond à une dette sur long terme envers les actionnaires et les associés possédant la société. En attendant, il s’agit d’une ressource essentielle pour le bon fonctionnement de l’EURL.
Le rôle du capital social en EURL
Dans une EURL, le capital social est souvent sous-utilisé. Pourtant, il possède différents rôles :
un outil de financement pour la société ;
une garantie pour les créanciers et prêteurs ;
une influence réelle sur la répartition des droits et des pouvoirs des associés.
La restitution du capital social d’une EURL
Tout au long de la vie de l’entreprise, le capital social peut être augmenté ou diminué. Les sommes versées peuvent uniquement être restituées aux associés en cas de dissolution de la société.
Le dépôt de capital social est-il obligatoire pour une EURL ?
Oui. La constitution d’un capital social est obligatoire pour créer une EURL. Sachez toutefois que son montant minimum est de 1 €. Si vous choisissez une somme plus importante, sachez que l’entièreté de la somme n’a pas besoin d’être versée tout de suite.
Lors du dépôt des statuts, seulement 20 % minimum doivent être déposés. Vous avez ensuite un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de l’EURL pour déposer le reste du capital social.
Bon à savoir :
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Quel est le montant du dépôt de capital pour une EURL ?
Pour les EURL, SARL, SASU, SAS et SC (sociétés civiles), la loi n’impose plus un moment minimum pour le capital social. Il est donc librement fixé par les associés lors de la rédaction des statuts.
Le montant du dépôt de capital pour une EURL est libre et de 1 € minimum. Le montant choisi par les associés doit permettre de :
répondre aux besoins de trésorerie de la société ;
rassurer les créanciers (notamment pour l’obtention d’un prêt auprès d’une banque).
Il est important de prendre en compte le type d’activité de la société, ses besoins, pour fixer le bon montant.
Comment déposer le capital social d'une EURL ?
Pour déposer le capital social d’une EURL, préparez les pièces justificatives pour compléter le dossier :
la pièce d'identité du gérant de l'EURL (et du déposant s’il s’agit d’une personne différente) ;
les statuts de l’EURL ;
un justificatif de domiciliation du siège social ;
un justificatif de domicile du représentant de l’EURL.
Vous pouvez ensuite déposer le capital social de l’EURL en ligne, via une banque, sur un compte dédié ou auprès d’un notaire.
Choisir un dépositaire
Dans la majorité des cas, le gérant de l’entreprise s’occupe du dépôt de capital social de l’EURL. Toutefois, vous avez la possibilité de donner une procuration à une personne déterminée. Cette personne est mandatée au nom de l’entreprise.
Obtenir l'attestation de dépôt de capital
Avec une PDP comme Pennylane, vous obtenez votre attestation de dépôt de capital en 12 h ouvrées après réception du capital et vérification du dossier.
Formalités après le dépôt de capital
Une fois le dépôt du capital social de l’EURL effectué et le certificat de dépôt de fonds en main, vous devez effectuer l'immatriculation de votre EURL auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Dès l'obtention de l'immatriculation, demandez le déblocage du capital social de l’EURL en transmettant l'extrait K-bis à l’établissement de dépôt.
Vous n’avez pas obtenu l'immatriculation de votre EURL ? 6 mois après le dépôt de capital, les fonds déposés sont libérés.
