Dans cette rubrique, nous vous proposons, chaque mois, le décryptage d’un sujet d’actualité ou d’un nouveau concept avec un·e expert·e.
Aujourd’hui, nous nous intéressons à la loi de finances pour 2022. Quels sont les 5 changements à retenir pour votre entreprise ?
Réponse avec Stefan Engler, directeur fondateur du cabinet Engler + associés.
Formation des chef·fes d’entreprise
Quand on dirige une entreprise, on a aussi besoin de se former. Ce que beaucoup de personnes ne savent pas, c’est qu’il existe une mesure qui permet de financer la formation des chef·fes d’entreprises grâce à un crédit d’impôt dédié.
Chaque heure que vous passez en formation ouvre droit à un remboursement. Le montant de ce crédit d’impôt est plafonné à 40 h par année civile et par entreprise, au taux horaire du SMIC, ce qui équivaut à 419,2 €. Cette mesure concerne également les micro-entreprises.
Comment en bénéficier ?
C’est simple : suite à une formation suivie, une attestation est donnée. Veillez que la durée de la formation figure bien sur l’attestation — qui doit être conservée afin d’être produite en cas de contrôle. L’aide est un crédit d’impôt ; vous avez donc le droit de le retirer du solde d’impôt à payer par votre entreprise suite à votre déclaration de résultats.
Suivre un webinaire pour se former sur son logiciel métier par exemple est éligible si le webinaire respecte certaines conditions : formation avec un déroulement pédagogique (assistance en ligne, tutorat, suivi, quizz de validation, etc.)
💡 Nouveauté 2022 :
La mesure est reconduite cette année encore, mais va même plus loin pour certaines entreprises (art. 19, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31). Les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires (ou le total de bilan) est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’un doublement de ce crédit d’impôt en 2022.
La mesure s’applique aux formations effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Les dirigeant·es des entreprises concernées pourront donc bénéficier de 80h de formation prises en charge par ce crédit d’impôt, soit un plafonnement autour de 838 € (à actualiser en fonction du SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre 2022).
Pour les autres entreprises, les règles ne changent pas. Leur dirigeant·e peut toujours bénéficier du crédit d’impôt dans la limite de 40 h de formation en 2022.
Bien entendu vous avez toujours le droit de demander le remboursement de votre formation à votre FAF (Fond d’assurance formation).
Prêts garantis par l’État
Les prêts garantis par l’État ont été mis en place en 2020 pour aider les entreprises dont la trésorerie a été fortement touchée par la pandémie du COVID-19. Concrètement, le prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt destiné à une entreprise ou un·e professionnel·le, octroyé par un établissement financier, garanti par l’État sur une partie significative du prêt (90% pour les PME, 70% pour les autres entreprises).
💡 Nouveauté 2022 :
Déjà prolongée de 6 mois jusqu’au 31 décembre 2021, la possibilité pour les entreprises de souscrire à un PGE a de nouveau été allongée, jusqu'au 30 juin 2022. En parallèle, les délais de remboursement peuvent être assouplis pour les entreprises en difficulté. Les premiers remboursements étaient initialement prévus en mars 2022. Ils peuvent être décalés en fin d’année 2022 au besoin.
Par ailleurs, les échéances peuvent être étalées jusqu’en mars 2030 au lieu de mars 2026, soit plus de 4 ans de plus que prévu initialement (étalement maximum de 10 ans). Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de la médiation du crédit.
➡️ Ces mesures concernent plus particulièrement 25 000 à 30 000 entreprises, notamment des commerçants, restaurateurs et artisans.
Statut Jeune Entreprise Innovante
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) concerne les jeunes entreprises qui investissent dans la recherche et le développement. Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Pour sa première année bénéficiaire, la JEI est exonérée d’impôts à 100 %, et pour sa deuxième année bénéficiaire, encore à 50 % — à condition que les années bénéficiaires interviennent pendant que l’entreprise a encore son statut de JEI.
💡 Nouveauté 2022 :
La recherche se déroulant sur un temps long, la loi de finances pour 2022 prévoit un coup de pouce pour les jeunes entreprises en allongeant la durée du statut de JEI. Il passe de 8 ans à 10 ans.
⚠️ L’allongement ne s’applique pas aux impôts locaux et aux cotisations sociales. Plus de précisions sont attendues sur cette mesure pour son application concrète.
Impôt sur les sociétés
💡 Nouveauté 2022 : le taux d’impôt sur les sociétés passe à 25% pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. L’objectif est d’améliorer la compétitivité des entreprises.
Le taux réduit à 15 % pour des entreprises détenues au moins à 75 % par des personnes physiques est reconduit.
Forfait mobilités durables
Les entreprises contribuent au financement des transports en commun utilisés par leurs salarié·es depuis plusieurs années.
💡 Nouveauté 2022 :
Le forfait mobilités durables permet la prise en charge forfaitaire par l’employeur des frais de trajet domicile - travail de ses salarié·es, pour des moyens de transport considérés comme écologiques. Il s’agit du vélo, mais aussi du covoiturage (passager ou conducteur), du scooter et de la trottinette électrique en location (free-floating), ainsi que des déplacements en “engin de déplacement personnel motorisé” (EDPM) comme les trottinettes électriques, skateboard à moteur, gyropode électrique, les gyroroues (mono-roues), etc.
⚠️ Les scooters de particuliers ne sont pas éligibles à ce forfait, ni la marche à pied, les taxis, les VTC et les abonnements de train. Le dispositif sera réévalué au printemps 2022.
La décision de verser ce forfait est prise par l’employeur. C’est une mesure facultative. En revanche, s’il est mis en place, tous les effectifs salariés doivent alors en bénéficier.
Ce versement ouvre des droits à une exonération de charges sociales et fiscales pour l’entreprise, pour un montant allant jusqu’à 600 € / an / salarié·e. Il peut se cumuler avec la prise en charge de 50% des abonnements de transports en commun.
Merci à Stefan Engler pour ces éclaircissements sur les mesures concernant les entreprises de la Loi de finances 2022. Rendez-vous le mois prochain pour un nouveau décryptage !
